Conditions générales de vente
Brouillon technique. Remplace ce texte par ta version juridique définitive (avocat / tiers). La structure et les liens sont déjà en place pour la mise en production.
Page : CGV. Éditeur du service : CleanShot (à compléter : raison sociale, adresse, SIRET, contact, hébergeur).
Objet
Les présentes conditions régissent la vente de crédits et d’abonnements donnant accès au service CleanShot, qui améliore la présentation de photos de vêtements — lumière, arrière-plan, cadrage — au moyen d’un modèle d’intelligence artificielle.
Le service s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Les dispositions relatives au droit de rétractation ne concernent que les consommateurs.
Le compte
L’accès au service suppose la création d’un compte avec un prénom, une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions menées depuis votre compte.
Comment fonctionne le service
- Vous pouvez envoyer une photo. Le service l’améliore et vous montre le résultat, filigrané et flouté. Pour récupérer le rendu net, il faut prendre une formule. Tant qu’aucune offre n’est souscrite, la photo reste floutée.
- Après achat, un crédit correspond à une génération, dont le résultat est fourni sans filigrane et en pleine définition.
- La première photo floutée se débloque automatiquement lors du premier achat, sans consommer de crédit.
- Si la génération échoue pour une raison technique, aucun crédit n’est débité.
Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le paiement est traité par Stripe. Aucune coordonnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n’y est conservée. La commande est ferme dès confirmation du paiement.
Crédits
- Les crédits d’un pack à paiement unique n’expirent pas.
- Les crédits d’un abonnement sont rechargés au début de chaque période mensuelle et ne se reportent pas d’un mois sur l’autre.
- Les crédits ne sont ni cessibles ni remboursables en argent.
Abonnements, reconduction, résiliation
Les abonnements sont proposés au mois ou à l’année. L’annuel facture douze mois pour le prix de neuf, en un seul paiement. Dans les deux cas, les crédits sont rechargés chaque mois (quinze, cinquante ou cent photos selon la formule) et ne se reportent pas. L’annuel change la facturation, pas le quota.
L’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf résiliation avant l’échéance. La résiliation s’effectue depuis votre compte, en ligne, en quelques clics, pour un abonnement mensuel comme annuel, et prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l’accès et les crédits déjà rechargés jusqu’à cette date, sans reconduction ultérieure. Aucun frais de résiliation n’est appliqué.
Droit de rétractation
Le service fournit un contenu numérique exécuté immédiatement. En validant votre commande, vous demandez expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et vous renoncez à ce droit pour les crédits déjà utilisés, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation.
Pour les crédits achetés et non encore utilisés, le droit de rétractation de quatorze jours s’exerce normalement, par demande à [adresse e-mail], et donne lieu à remboursement au prorata.
Vos obligations
Vous garantissez détenir les droits sur les photos que vous envoyez. Sont notamment interdits les contenus contrefaisants, les photos de personnes identifiables sans leur accord, ainsi que tout contenu illicite, violent ou à caractère sexuel.
Le service améliore la présentation d’un article ; il ne modifie ni sa couleur, ni sa coupe, ni ses défauts. Il vous appartient de vérifier que l’image publiée représente fidèlement l’article mis en vente, et de respecter les règles des plateformes sur lesquelles vous publiez.
Garanties et responsabilité
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans les conditions prévues par la loi. Le rendu étant produit par un modèle d’intelligence artificielle, aucun résultat esthétique précis n’est garanti.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait excéder les sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.
Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [adresse e-mail]. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur — l’adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour vendre à des consommateurs en France].
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026.